AIDE AU LOYER DE LA REGION ILE-DE-France
Février 2021
Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID et afin de soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et autres entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement de novembre 2020, la Région Ile-de-France met en place une aide de 1000 €.
Votre dossier doit être déposé avant le 23 mars 2021.
A QUI S’ADRESSE CETTE AIDE ?
COMMERCES DE PROXIMITE, BARS, RESTAURANTS, ET ARTISANS, dont l’établissement est situé en Ile-de-France et immatriculé avant le 15 octobre 2020
- Effectif (ETP) < 10 salariés
- CA < 2 millions d’euros
- Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020.
- Dont le gérant de la société d’exploitation n’est pas propriétaire des locaux commerciaux, que ce soit en propriété directe ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.
- Codes NAF éligibles : 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96.
LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX AYANT FAIT L’OBJET D’UNE FERMTURE EN NOVEMBRE 2020 :
- Locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé)
- loués auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer pour le mois de novembre
POUR QUEL MONTANT ?
- Aide forfaitaire de 1000 €, quel que soit le montant du loyer
- En cas de multi-établissement, vous pouvez demander une aide par établissement
QUAND EN FAIRE LA DEMANDE ?
- A partir du 1er février
- Jusqu’au 22 mars 2021
COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?
- Documents à fournir :
- Extrait K BIS
- Quittance de loyer de novembre 2020 faisant apparaitre l’identité du bailleur (attention, les appels de fonds ne seront pas pris en compte)
- RIB de la société
- Attestation Expert-Comptable (CA + effectif – selon modèle téléchargeable sur le site REGION IDF)
- Contact questions : relancecommerces@iledefrance.fr
Nous restons à votre disposition pour élaborer et suivre les dépôts de demandes d’aides COVID.
MON EXPERT FINANCIER accompagne des dirigeants de TPE – PME et STARTUPS dans la gestion de leur entreprise.
Agissons ensemble, face à la crise !
Eva DOLEAC
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