RECONFINEMENT : rappel des aides financières pour les entreprises entreprises impactées par la crise du COVID

Bruno Lemaire, à l’occasion d’un communiqué de presse en date du 29/10/2020 a annoncé les principales mesures d’aide aux entreprises impactées par la crise du COVID 19.

LE FONDS DE SOLIDARITE, a été renforcé avec le déblocage de 6 milliards d’euros en faveur des entreprises impactées.

ENTREPRISES < 50 salariés	Secteur d'activité	Aide du FDS 11/2020
Fermeture administrative	Tous secteurs	Perte de CA jusqu'à 10 000 €
Entreprises Ouvertes	Secteurs S1 : tourisme, évènementiel, culture, sports et S1 bis	Perte de CA jusqu'à 10 000 €
Entreprises Ouvertes	Autres secteurs	Perte de CA jusqu'à 1 500 €

 

En savoir plus sur le fonds de solidarité

 

EXONERATIONS ET REPORTS DE COTISATIONS SOCIALES

ENTREPRISES < 50 salariés	Secteur d'activité	COTISATIONS SOCIALES
Fermeture administrative	Tous secteurs	Exonération de cotisations sociales
Entreprises Ouvertes	Secteurs S1 : tourisme, évènementiel, culture, sports et S1 bis	Exonération de cotisations sociales
Entreprises Ouvertes	Travailleurs indépendants	Prélèvements automatiquement suspendus. Aucune démarche à faire.

En savoir plus sur l'exonération et le report des cotisations sociales

 

PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE)

Même s'il s'agit bien d'une aide de l'Etat, le PGE est un prêt remboursable et ne doit pas être considéré comme une subvention. L'entreprise devra demander au moins 2 mois avant la 1ere date anniversaire du déblocage des fonds, à bénéficier d'un étalement de la dette)

PRETS GARANTIS PAR L'ETAT	NOUVELLES MESURES
Date butoir	jusqu'au 30/06/2021
Amortissement	entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise,
Franchise en capital	décalage d'1 an possible  (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement),

 

 

PRETS DIRECTS DE L’ETAT

PRETS DIRECTS DE L'ETAT	CONDITIONS
Type de prêt	Entreprises < 50 salariés (hors SCI)
Entreprises éligibles	Entreprises < 50 salariés (hors SCI)
Obtention d'un PGE	refus PGE, y compris après médiation
Niveau de difficulté	procédures collectives non éligibles
Dettes fiscales et sociales	Etre à jour, ou à défaut avoir un plan d'apurement
Montant	de 20 000 € à 50 000 € (> 10 salariés)
Coût	3,5% - Amortissement 7 ans avec différé en capital 1 an
Procédure obtention	CODEFI du département puis dossier en ligne

En savoir plus sur le prêt garanti par l'État

 

CREDITS D’IMPOTS SUR LES LOYERS

Pour inciter les bailleurs à aider leurs locataires victimes de fermeture administrative dans cette crise économique, l’état prévoit d’octroyer un crédit d’impôt de 50% sur le montant du loyer offert au locataire sur les 3 mois d’octobre, novembre, décembre. 

Le crédit d'impôt est passé de 30% à 50%. 

Si vous êtes commerçant et que votre société est fermée administrativement, MON EXPERT FINANCIER vous invite à contacter votre bailleur pour solliciter sa clémence quant au paiement des loyers d'octobre, novembre et décembre. 

Pour un loyer offert, l’état prend à sa charge 50% du coût et le bailleur 50%. Sur les 50% restants, le bailleur bénéficiera en outre d'une réduction de son imposition et peut-être même pour certains, d'un changement de tranche fiscale d'imposition.

Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Nous vous invitons à en faire part à votre bailleur. 

En savoir plus sur la prise en charge des loyers

 

ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est maintenu si le télétravail n’est pas compatible avec les fonctions de vos salariés et si vous êtes confrontés à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement.

 

ACCOMPAGNEMENT A LA DIGITALISATION POUR LES ARTISANS ET COMMERCANTS

L’état va apporter un soutien financier aux commerçants pour les inciter à digitaliser leur offre et proposer leurs produits en ligne.

 

L’état a référencé des acteurs de l’économie numérique susceptibles de venir en aide aux petites entreprises qui souhaitent développer des solutions numériques.

 

Les libraires pourront bénéficier d’un dispositif exceptionnel, car l’état prendra à sa charge les frais d’envoi de livres durant toute la période de confinement.

 

Les chambres de commerce CCI de vos régions ont également déployé des ressources pour aider les commerçants à digitaliser leur offre.

Il est d’ailleurs intéressant de savoir que si vous développez le « click & collect », ce chiffre d’affaires ne rentrera pas en compte dans votre demande d’indemnisation du fonds de solidarité.

 

AIDE FINANCIERE « STOCKS DE L’HIVER »

Le 9 novembre 2020, dans une interview télévisée (BFM), Bruno Lemaire a indiqué que le gouvernement réfléchissait à l’élaboration d’une aide spéciale dédiée au financement des stocks, de façon à aider financièrement les commerçants qui ont acheté des stocks pour l’hiver et qu’ils n’arriveront pas à écouler en totalité.

Aucune mesure précise n’est à ce jour en place.

Affaire à suivre, car elle pourrait soulager les commerçants de textile dont les produits sont renouvelés à chaque saison.

 

L'équipe de MON EXPERT FINANCIER peut vous aider à décrypter les aides auxquelles vous pourriez avoir encore accès pour sauver votre entreprise.

Contactez-nous au 06 09 37 62 46 - pour par mail contact@monexpertfinancier.com